Diagnostics obligatoires vente
DTA La Réunion

Les diagnostics immobiliers avant-vente, le point sur vos obligations

La vente de votre bien vous oblige à recourir aux services d’un opérateur de diagnostics immobiliers certifié. À réaliser au plus tôt dans votre projet pour être prêt·e au cas où vous trouviez rapidement un acquéreur, les diagnostics immobiliers de votre bien décrivent tous ses aspects techniques qu’une simple visite ne peut transmettre.

Pour être plus lisibles, les diagnostics immobiliers de vente sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui se doit d’être toujours à jour et notamment lors de la signature de la promesse de vente et lors de celle de l’acte authentique.

Quels diagnostics immobiliers pour une vente ?

L’acquéreur d’un bien peut trouver, dans le DDT de la vente,  un état d’amiante (PC d’avant juillet 1997), un diagnostic plomb (construction d’avant 1949), un diagnostic termites (s’il existe un arrêté préfectoral), des diagnostics gaz et électricité (installations de plus de 15 ans), un certificat Carrez (lot de copropriété), un état des risques et pollutions (ERP) ainsi que qu’un état des nuisances sonores aériennes (ENSA, si présence d’un plan d’exposition au bruit).

La production d’un DPE comme en France métropolitaine est également prévue dans un futur proche à La Réunion, territoire qui sera également soumis, même si plus tard, aux mesures de la loi « Climat et résilience », dédiée à la lutte contre le dérèglement climatique.  

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