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L’état des risques naturels - La Réunion

L’état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques…) est un diagnostic qui vise à informer l’acheteur ou locataire des risques encourus dans la commune où il projette d’acheter ou de louer son bien.

État des risques naturels
État des risques naturels

L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d’un formulaire, si besoin avec l’aide du professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location ou de la promesse de vente.

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