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Etat de superficie Carrez - La Réunion

Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n°96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d’un bien immobilier contenant un règlement de copropriété doit nécessairement être accompagnée d’un diagnostic loi Carrez.

Ce diagnostic a pour but de garantir à l’acquéreur la superficie précise du logement concerné par la vente, mais également d’exonérer le vendeur de toutes responsabilités en cas de superficie erronée.

État de superficie carrez
État de superficie carrez

Depuis le 26 juin 2014, le proprietaire a l’obligation d’indiquer un double mesurage dans le cas d’une mise en vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété.

On indiquera alors surface habitable selon la loi BOUTIN, et la surface privative selon la loi CARREZ. Ces deux rapports de mesurage seront joint au compromis de vente ainsi qu’a l’acte authentique. (Loi ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014

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